Article R5322-15 of the French Public Health Code

The Chief Executive is the authorising officer for the revenue and expenditure of the Agency’s budget. He may appoint secondary authorising officers.

He may delegate his signature to staff under his authority. These delegations are published on the website of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Original in French 🇫🇷

Article R5322-15

Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l’agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Ces délégations font l’objet d’une publication sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.