Article R5324-1 of the French Labour Code

Where breaches of the regulations have been observed under the conditions set out in Article L. 5324-1, the private employment agency is invited to submit its observations within a period of fifteen days.
After this period, the Prefect may give the organisation formal notice to comply. This formal notice, sent by registered letter with acknowledgement of receipt, sets out the shortcomings observed.
After a period of not less than fifteen days, the Prefect may order the organisation to be closed for a period not exceeding three months.

Original in French 🇫🇷

Article R5324-1

Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les conditions fixées à l’article L. 5324-1, l’organisme privé de placement est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l’organisme une mise en demeure de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés.
Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut ordonner la fermeture de l’organisme pour une durée n’excédant pas trois mois.