Article R533-19 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall collect, under the conditions defined by order of the Minister responsible for the economy, the information referred to in c and d of Article 51 of Regulation (EU) 2019/2033 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 published by investment firms as well as the information they provide concerning the gender pay gap.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall collect, for each investment firm referred to in I, information relating to the number of natural persons whose remuneration amounts to at least one million euros per financial year, broken down by remuneration tranches of one million euros, the functions performed by these persons and their area of activity, the main salary components, bonuses, long-term allowances and discretionary pension contributions and their amounts.

III. – At the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, an investment firm shall send it the total remuneration for each member of the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions, as well as for the persons mentioned in 2° of Article L. 533-25.

IV. – The information referred to in I and II is sent by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to the European Banking Authority.

Original in French 🇫🇷

Article R533-19

I. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie, les informations mentionnées aux c et d de l’article 51 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 publiées par les entreprises d’investissement ainsi que les informations qu’elles fournissent concernant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque entreprise d’investissement mentionnée au I, les informations relatives au nombre de personnes physiques dont la rémunération s’élève à au moins un million d’euros par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d’un million d’euros, aux fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine d’activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu’à leurs montants.

III. – Sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une entreprise d’investissement lui transmet les montants totaux de rémunération pour chaque membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi que pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 533-25.

IV. – Les informations mentionnées au I et au II sont transmises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l’Autorité bancaire européenne.