Article R5421-1 of the French Public Health Code

Any doctor, dental surgeon, midwife or pharmacist who fails to comply with the obligation to report immediately any serious adverse reaction suspected to be due to a medicinal product or a product within the meaning of 2° of article R. 5121-152 of which they are aware is punishable by a fifth-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R5421-1

Le fait pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les pharmaciens de méconnaître les obligations de signalement immédiat d’un effet indésirable grave suspecté d’être dû à un médicament ou un produit au sens du 2° de l’article R. 5121-152 dont ils ont eu connaissance est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.