Article R561-36-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – The persons referred to in Article L. 561-2 shall be informed directly, in writing and by any means likely to confer a date certain and to guarantee the security and conservation of this designation by the TRACFIN department, for a specified period.

In the case of avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation and avocats, except where the latter are acting as trustees pursuant toArticle 2015 of the Civil Code, the designation is made under the same conditions as in the first paragraph, but sent, as appropriate, to the president of the Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation or to the president of the bâtonnier of the Ordre with which the avocat is registered. These authorities shall immediately forward the information transmitted by TRACFIN to the persons for whom it is intended.

II. – The TRACFIN department shall notify the renewal of a designation under the same conditions as in I.

Original in French 🇫🇷

Article R561-36-1

I. – La désignation par le service TRACFIN d’opérations ou personnes prévue à l’article L. 561-26 est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 directement, par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine et à garantir la sécurité et la conservation de cette désignation, dont la durée est précisée.

Pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsque ces derniers agissent en qualité de fiduciaire en application de l’article 2015 du code civil, la désignation est faite dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa mais adressée, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai les informations transmises par TRACFIN aux personnes à qui elles sont destinées.

II. – Le service TRACFIN fait connaître dans les mêmes conditions qu’au I le renouvellement de la durée d’une désignation.