Article R561-47 of the French Monetary and Financial Code

I. – When a case is referred to the National Enforcement Committee pursuant to Article L. 561-38 on the basis of an inspection report drawn up in accordance with Articles R. 561-39 and R. 561-40, the notification of complaints provided for in Article L. 561-41 is sent by the Secretary General by registered letter with acknowledgement of receipt. It shall be accompanied by a copy of the inspection report.

II. – The respondent shall submit its written observations to the Commission within thirty days of receipt of the registered letter notifying it of the objections. The notification shall mention this time limit and specify that the person concerned may inspect and copy the other documents in the file with the Commission and, to this end, be assisted or represented by the person of his choice.

III – The Chairman of the National Enforcement Committee appoints a rapporteur from among the Committee’s members.

Original in French 🇫🇷

Article R561-47

I. – Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l’article L. 561-38, sur le fondement d’un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à l’article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle est accompagnée d’une copie du rapport de contrôle.

II. – La personne mise en cause adresse ses observations écrites à la commission dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant les griefs. La notification mentionne ce délai et précise que l’intéressé peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et, à cette fin, se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

III. − Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission.