Article R61-8 of the French Code of Criminal Procedure

The multidisciplinary commission for security measures is composed of:

1° A chamber president at the court of appeal appointed for a five-year term by the first president of the court of appeal within whose jurisdiction the commission sits, chairman;

2° The regional prefect, prefect of the defence zone within whose jurisdiction the commission sits, or his representative;

3° Of the inter-regional director of prison services with jurisdiction over the court of appeal where the commission sits, or his or her representative;

4° Of an expert psychiatrist;

5° Of an expert psychologist holding a diploma of specialised higher studies or a master’s degree in psychology;

6° Of a representative of a victim support association;

7° Of a lawyer, member of the bar council.

The persons mentioned in 4° to 7° are appointed jointly, for a period of five years, by the first president and the public prosecutor at the court of appeal in whose jurisdiction the commission sits. The lawyer is appointed on the proposal of the bar council of the judicial court of the town where this court sits.

If the importance of the cases to be handled by the committee so warrants, the first president of the court of appeal may appoint one or more vice-presidents of the committee, chosen from among the presidents of chambers or councillors of the court of appeal. He shall also appoint, jointly with the public prosecutor, alternate members for the persons mentioned in 4° to 7°.

The commission may rule when, in addition to its chairman, at least four of its members, whether full or alternate, are present.

The chairman of the commission has the casting vote.

The secretariat of the commission is provided by a registrar appointed by the chief registrar of the court of appeal.

The opinions of the commission are notified to the public prosecutor.

The provisions of Article R. 111-5 of the code de l’organisation judiciaire are applicable to the designations provided for in the second and tenth paragraphs of this article.

Original in French 🇫🇷

Article R61-8

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée :

1° D’un président de chambre à la cour d’appel désigné pour une durée de cinq ans par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la commission, président ;

2° Du préfet de région, préfet de la zone de défense dans le ressort de laquelle siège la commission, ou de son représentant ;

3° Du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent dans le ressort de la cour d’appel où siège la commission, ou de son représentant ;

4° D’un expert psychiatre ;

5° D’un expert psychologue titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées ou d’un mastère de psychologie ;

6° D’un représentant d’une association d’aide aux victimes ;

7° D’un avocat, membre du conseil de l’ordre.

Les personnes mentionnées aux 4° à 7° sont désignées conjointement, pour une durée de cinq ans, par le premier président et le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la commission. L’avocat est désigné sur proposition du conseil de l’ordre du barreau du tribunal judiciaire de la ville où siège cette cour.

Si l’importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la cour d’appel peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la cour d’appel. Il désigne également, conjointement avec le procureur général, des membres suppléants pour les personnes mentionnées du 4° au 7°.

La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins quatre de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.

Le président de la commission a voix prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la cour d’appel.

Les avis de la commission sont notifiés au procureur général.

Les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’organisation judiciaire sont applicables aux désignations prévues par les deuxième et dixième alinéas du présent article.