Article R611-12 of the French Commercial code

The request for information provided for in the second paragraph of Article L. 611-2 is sent within three months at the latest of the date on which the summons is sent. It shall be accompanied by a copy of the letter of summons sent to the legal representative of the debtor legal entity or to the debtor natural person and the memorandum drawn up pursuant to Article R. 611-10.

If the request has been submitted in the form and within the timeframe prescribed in the first paragraph, the persons and bodies questioned shall provide the information requested within one month. Otherwise, they are not obliged to respond.

Original in French

Article R611-12

La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l’article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d’envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l’article R. 611-10.

Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d’un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d’y répondre.