Article R6111-51 of the French Public Health Code

The temporary non-medical accommodation service may be provided by the health care organisation or may be delegated to a third party under an agreement. The delegated third party, chosen by the health care organisation mentioned in article R. 6111-50, may be another health care organisation or any other public or private legal entity.

Temporary non-medical accommodation may be provided within the health care organisation, in identified premises that are separate from the care and hospitalisation areas. It may also be provided outside the health care establishment, in premises dedicated to accommodation and located close to the establishment. The premises must meet the requirements ofarticle R. 164-1 of the French Construction and Housing Code.

If the service is delegated to a third party, an agreement is signed between the health care establishment and the third party, specifying in particular the terms of access for the person accommodated and any accompanying person(s) mentioned in article R. 6111-52, their accommodation and, where applicable, catering arrangements, the cleaning and hygiene conditions of the premises, the financial terms of the delegation, the safety rules and the respective responsibilities in the event of non-compliance with the reciprocal commitments made under the agreement.

Original in French 🇫🇷

Article R6111-51

La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée par l’établissement de santé ou être confiée à un tiers par voie de convention. Le tiers délégataire, qui est choisi par l’établissement de santé mentionné à l’article R. 6111-50, peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé.

La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l’établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation. Elle peut également être réalisée en dehors de l’établissement de santé dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité de l’établissement. Les locaux doivent répondre aux obligations prévues à l’article R. 164-1 du code de la construction et de l’habitation.

Si la prestation est déléguée à un tiers, une convention est conclue entre l’établissement de santé et le tiers, précisant notamment les modalités d’accès de la personne hébergée et de son ou ses éventuels accompagnants mentionnés à l’article R. 6111-52, leurs modalités d’hébergement et, le cas échéant, de restauration, les conditions de nettoyage et d’hygiène des locaux, les conditions financières de la délégation, les règles de sécurité et les responsabilités respectives en cas de non-respect des engagements réciproques pris dans le cadre de la convention.