Article R6113-54 of the French Public Health Code

The Agence technique de l’information sur l’hospitalisation publishes, for each field of activity on which a study is to be carried out, a call for applications no later than 30 June of the year preceding that in which the study data are collected.

The call for applications is published on the Agency’s website. The information mentioned in article R. 6113-55 remains public until the date on which the list mentioned in article R. 6113-58 is drawn up.

Original in French 🇫🇷

Article R6113-54

L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation publie, pour chaque champ d’activité sur lequel sera réalisée une étude, un appel à candidatures au plus tard le 30 juin de l’année précédant celle au cours de laquelle les données d’étude sont recueillies.

L’appel à candidatures est rendu public sur le site internet de l’agence. Les éléments mentionnés à l’article R. 6113-55 y restent publics jusqu’à la date à laquelle la liste mentionnée à l’article R. 6113-58 est arrêtée.