Article R6114-17 of the French Public Health Code

In the event of partial or total non-fulfilment of the commitments set out in the contract, the Director General of the Regional Health Agency will send the contract holder a reasoned formal notice to take the necessary measures within one month to comply with its commitments. The contract holder may submit written or oral observations within this period.

In the light of the responses provided by the contract holder, this period may be renewed once for the same length of time. If, at the end of this final period, the non-performance of the undertakings has not been validly justified, the Director General of the Regional Health Agency may terminate the contract. He may recover all or part of the funding already paid in respect of commitments that have not been implemented and, where appropriate, cancel the funding provided for. The contract may be amended accordingly.

Original in French 🇫🇷

Article R6114-17

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat, le directeur général de l’agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.

Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si, au terme de ce dernier délai, l’inexécution des engagements n’a pas été valablement justifiée, le directeur général de l’agence régionale de santé peut résilier le contrat. Il peut récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre et annuler, le cas échéant, les financements prévus. Le contrat peut être modifié en conséquence.