Article R612-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – On a proposal from its Chairman and by a two-thirds majority of its members, the plenary session of the AMF Board of Supervision may set up one or more specialised commissions referred to in Article L. 612-8 .

The decision to set up a specialised committee shall specify

1° The areas in which the specialised committee is empowered to take individual decisions;

2° Its composition. In addition to the Chairman or Vice-Chairman, who chairs it, each Specialised Commission comprises four to seven other members. The Authority’s rules of procedure shall lay down the conditions for replacing the chairman of the Commission if he is unable to act;

3° The period for which it is empowered to take the decisions referred to in 1°.

This decision is published in the Journal officiel de la République française.

II. – A decision by a specialised committee is enforceable under the conditions set out in article R. 612-3.

Original in French

Article R612-2

I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l’Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l’article L. 612-8.

La décision constituant une commission spécialisée fixe :

1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ;

2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l’Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d’empêchement de ce dernier ;

3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°.

Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.

II. – Une décision d’une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par l’article R. 612-3.