Article R612-4 of the French Monetary and Financial Code

Each section of the AMF’s Supervisory Board or Resolution Board meets when convened by its Chairman.

Where, pursuant to Article L. 612-10, a member does not take part in a meeting of the Supervisory Board or the Resolution Board, that member shall count towards the quorum.

Minutes are kept of the meetings of the Authority. The names of the members present and of those members who did not take part in the deliberations of the Supervisory Board or the Resolution Board pursuant to Article L. 612-10 shall be mentioned in the minutes.

The minutes are submitted to the relevant formation of the supervisory board or to the resolution board of the AMF for approval.

Original in French

Article R612-4

Chaque formation du collège de supervision ou du collège de résolution de l’Autorité se réunit sur convocation de son président.

Lorsque, en application de l’article L. 612-10, un membre ne prend pas part à une délibération du collège de supervision ou du collège de résolution, il compte au titre du quorum.

Il est établi un compte rendu des séances de l’Autorité. Mention y est faite des noms des membres présents et parmi ceux-ci des membres n’ayant pas pris part aux délibérations du collège de supervision ou du collège de résolution en application de l’article L. 612-10.

Le compte rendu est soumis à l’approbation de la formation du collège de supervision concernée ou à celle du collège de résolution de l’Autorité.