Article R613-10 of the French Intellectual Property Code

The orders of the Minister responsible for industrial property provided for in Articles L. 613-16and L. 613-17 shall be made following the reasoned opinion of a commission composed as follows:

1° A Conseiller d’Etat, chairman, appointed by joint order of the ministers responsible for industrial property and health;

2° The Director General of Health or his representative;

3° The Director of the Institut national de la santé et de la recherche médicale or his representative;

4° The Director General of the Institut national de la propriété industrielle or his representative;

5° The Director General of Enterprises or his representative;

6° The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or his representative;

7° Two doctors or their alternates appointed for three renewable years by the Minister for Health, on the proposal of the National Academy of Medicine;

8° A pharmacist or his or her alternate appointed for three renewable years by the Minister for Health, on the proposal of the National Academy of Pharmacy ;

9° A qualified personality appointed for three renewable years by the Minister in charge of health due to their expertise in pharmaceutical law;

10° Two members appointed for three renewable years by the Minister in charge of industrial property.

The commission’s secretariat is provided by the Institut national de la propriété industrielle.

The commission may only validly sit, on a first call, if at least seven of its members are present. Where the quorum is not reached, the Board shall validly deliberate without a quorum requirement following a further notice of meeting on the same agenda and specifying that no quorum will be required.

The Chairman casts the deciding vote in the event of a tie.

Original in French

Article R613-10

Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d’une commission composée comme suit :

1° Un conseiller d’Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle et de la santé ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

3° Le directeur de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

4° Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;

5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

6° Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

7° Deux médecins ou leurs suppléants désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Académie nationale de médecine ;

8° Un pharmacien ou son suppléant désigné pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Académie nationale de pharmacie ;

9° Une personnalité qualifiée désignée pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de droit pharmaceutique ;

10° Deux membres désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la propriété industrielle.

Le secrétariat de la commission est assuré par l’Institut national de la propriété industrielle.

La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.