Article R613-11 of the French Monetary and Financial Code

The representative of the credit institution, finance company, electronic money institution, payment institution or investment firm must send its observations to the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution within a period set by the letter referred to in Article R. 613-10. This deadline may not be less than three days.

The representative of the institution or undertaking is summoned to appear before the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in accordance with the procedures set out in 3° of I of Article R. 612-34. The summons must be received at least three days before the date of the commission meeting.

He may be assisted by a lawyer and a representative of the central body to which the institution or company is affiliated or of the professional association to which the credit institution or company belongs.

Original in French 🇫🇷

Article R613-11

Le représentant de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de monnaie électronique, de l’établissement de paiement ou de l’entreprise d’investissement doit adresser ses observations au président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l’article R. 613-10. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.

Le représentant de l’établissement ou de l’entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l’article R. 612-34, pour être entendu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de la commission.

Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l’organe central auquel l’établissement ou la société est affilié ou de l’association professionnelle à laquelle l’établissement de crédit ou l’entreprise adhère.