Article R613-36 of the French Monetary and Financial Code

Notwithstanding Articles R. 613-34 and R. 613-35, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall exercise over the institutions mentioned in Articles L. 511-22 and L. 511-23 the supervisory and sanctioning powers defined in Sections 5 to 7 of Chapter II of this Title in order to prevent or sanction breaches of the provisions applicable to them in accordance with Article L. 511-24 as well as breaches of rules of general interest committed on French territory.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution initiates disciplinary proceedings against an institution, it sends the letter referred to in Article R. 612-36 to the competent authorities of the home Member State of the institution in question. The Enforcement Committee of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall also forward to these authorities any observations in response sent by the institution and inform it of the summons provided for in Article R. 612-39 . It shall add to the proceedings any information provided by these authorities on the measures they may have adopted.

Except in urgent cases, a period of at least thirty clear days must elapse between the communication to the authorities of the home Member State and the hearing provided for in Article R. 612-39.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, without following the procedure provided for in the preceding paragraphs, impose a disciplinary sanction in the event of an infringement of rules of general interest within the meaning of Article L. 511-24 or the provisions mentioned in II of Article L. 561-36-1.

Original in French

Article R613-36

Nonobstant les articles R. 613-34 et R. 613-35, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II du présent titre afin de prévenir ou sanctionner les infractions aux dispositions qui leur sont applicables conformément à l’article L. 511-24 ainsi qu’aux règles qui présentent un caractère d’intérêt général, commises sur le territoire français.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l’encontre d’un établissement, elle communique aux autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de l’établissement en cause la lettre mentionnée à l’article R. 612-36. La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l’établissement et l’informe de la convocation prévue à l’article R. 612-39. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures qu’elles peuvent avoir adoptées.

Sauf cas d’urgence, un délai d’au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités de l’Etat membre d’origine et l’audition prévue à l’article R. 612-39.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer une sanction disciplinaire en cas d’infraction à des règles d’intérêt général au sens de l’article L. 511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l’article L. 561-36-1.