Article R613-46 of the French Intellectual Property Code

The annual fee for maintaining patent applications or patents in force, provided for in Article L. 612-19, is due for each year of the term of the patents. The filing fee covers the first annual instalment. Payment of the annual instalments falls due on the last day of the month in which the anniversary date of the filing of the application falls. It will not be accepted if it is made more than one year before the due date of the annual fee.

Original in French

Article R613-46

La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l’article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n’est pas accepté s’il est fait plus d’une année avant l’échéance de la redevance annuelle.