Article R613-61 of the French Intellectual Property Code

The documentary opinion shall be drawn up in accordance with the following procedure:

I.-When requested by the patent owner:

1. A draft is drawn up and notified to the patent proprietor. He shall be given a period in which to discuss its merits, if any.

2. The opinion is drawn up in the light of the draft and any observations made. It is notified to the patent proprietor.

II.-Where it is not requested by the patent proprietor:

1. The patent proprietor shall be notified of the request for an opinion without delay. He shall be given a period in which to submit observations and, where appropriate, appoint a representative meeting the conditions set out in Article R. 612-2.

2. A draft is drawn up in the light of the observations in response. This draft is notified to the patent proprietor and the applicant. They are given a period in which to discuss its merits, if any.

3. The opinion is drawn up in the light of the draft opinion and any observations made. It is notified to the patent proprietor and the applicant.

The Institute shall ensure that the principle of adversarial proceedings is respected. Any observations made by the patent proprietor or the applicant shall be notified without delay to the other.

Original in French 🇫🇷

Article R613-61

L’avis documentaire est établi selon la procédure ci-après :

I.-Lorsqu’il est demandé par le titulaire du brevet :

1. Un projet est établi et notifié au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé.

2. L’avis est établi au vu du projet et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet.

II.-Lorsqu’il n’est pas demandé par le titulaire du brevet :

1. La demande d’avis est notifiée sans délai au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour présenter des observations et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l’article R. 612-2.

2. Un projet est établi au vu des observations en réponse. Ce projet est notifié au titulaire du brevet et au demandeur. Un délai leur est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé.

3. L’avis est établi au vu du projet d’avis et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet et au demandeur.

L’institut veille au respect du principe du contradictoire. Toute observation émanant du titulaire du brevet ou du demandeur est sans délai notifiée à l’autre.