Article R614-37 of the French Intellectual Property Code

When the customs administration decides to take a sample, two copies are taken by customs officers. One is given to the owner of the goods or its holder or the representative of one of them and the other is kept by the customs administration.

The owner of the patent or supplementary protection certificate or the person entitled to exploit the patented invention or the subject of the supplementary protection certificate does not attend the taking of samples and no samples are given to him.

Where a good or object, because of its weight, dimensions, value, nature or the too small quantity of product cannot be the subject of a sampling of two samples, the good or object is taken in its entirety and constitutes a single sample, which is kept by the customs administration.

Original in French

Article R614-37

Lorsque l’administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d’échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L’un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l’un d’entre eux et l’autre est conservé par l’administration des douanes.

Le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection ou la personne habilitée à exploiter l’invention brevetée ou objet du certificat complémentaire de protection n’assiste pas au prélèvement d’échantillons et aucun échantillon ne lui est remis.

Lorsqu’une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut faire l’objet d’un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l’objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est conservé par l’administration des douanes.