Article R6143-5 of the French Public Health Code

The Chairman of the Supervisory Board is elected for a term of five years from among the members representing the local authorities or qualified individuals. The chairman’s term of office also ends when he ceases to be a member of the Supervisory Board.

Voting is by secret uninominal ballot and requires an absolute majority of the votes cast. If this majority is not achieved in the first two rounds, a third round is held. A relative majority is sufficient for the third round. In the event of a tie between the candidates with the highest number of votes, the oldest of them is declared elected.

The meeting at which the Supervisory Board holds this election is chaired by the oldest member and the youngest member acts as secretary to the meeting.

Original in French 🇫🇷

Article R6143-5

Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend également fin.

Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d’entre eux est déclaré élu.

La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette élection est présidée par le doyen d’âge et le secrétariat de séance est assuré par le membre le plus jeune.