Article R6145-43 of the French Public Health Code

At the end of the financial year, the Director and the Accounting Officer in office jointly draw up the draft financial account in accordance with the conditions laid down by order of the Ministers for Health, Social Security and the Budget.

The financial account includes

1° The annual accounts, consisting of the balance sheet, income statement and notes.

2° An analysis of the implementation of the budget. To this end, the financial account :

-summarises the expenditure and revenue operations and includes a reminder of the expenditure and revenue forecasts entered in the last budget that was implemented;

includes a table for calculating self-financing capacity and a financing table for determining the change in working capital;

-shows, in particular, the accounting result for each of the profit and loss accounts and the result for all activities combined.

The notes referred to in 1° include, in particular, a presentation of the entities in which the institution is a stakeholder, as well as any significant events that occurred during the financial year. For each of these entities, accounting statements describe in particular, showing the resulting commitments for the public health institution:

a) The entity’s main links with the public health institution and the nature of the control or significant influence ;

b) The amount of shareholders’ equity and financial liabilities, fixed assets and assets made available to the entity by the public health care institution;

c) the entity’s revenues and earnings, the annual contribution paid by the entity, the services billed to the entity by the entity and any significant transactions between the entity and the entity; and

d) Staff made available to the entity and their cost;

e) Off-balance sheet commitments made or received by the entity;

f) Any other significant item.

Subsidiaries and other legal entities over which the health care organisation exercises control within the meaning of Article L. 233-16 of the Commercial Code or significant influence within the meaning of Article L. 233-17-2 of the same code must be included in the accounting statements referred to in the eighth paragraph. An entity may not be taken into account if it represents only a negligible interest within the meaning of 2° of II of article L. 233-19 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article R6145-43

A la clôture de l’exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Le compte financier comprend :

1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.

2° L’analyse de l’exécution du budget. A cette fin, le compte financier :

-récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ;

-comporte un tableau de calcul de la capacité d’autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;

-fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.

L’annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans lesquelles l’établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants qui y sont survenus pendant l’exercice. Pour chacune de ces entités, des états comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en résultent pour l’établissement public de santé :

a) Les principaux liens de l’entité avec l’établissement public de santé et la nature du contrôle ou de l’influence notable ;

b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l’actif immobilisé, les actifs mis à disposition de l’entité par l’établissement ;

c) Les produits de l’entité et son résultat, la contribution annuelle versée par l’établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l’entité ainsi que toute transaction significative entre l’entité et l’établissement ;

d) Les personnels mis à disposition de l’entité et leur coût ;

e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l’entité ;

f) Tout autre élément significatif.

Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l’établissement de santé exerce un contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l’article L. 233-17-2 du même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu’elle ne représente qu’un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l’article L. 233-19 du même code.