Article R6145-65 of the French Public Health Code

The establishment’s multi-annual global financing plan, drawn up by the Director, defines the multi-annual financial guidelines for the establishment. It sets out all of the establishment’s projected expenditure and revenue for a minimum period of five years, both in terms of operations and investment, and presents the projected changes in the establishment’s gross margin, cash flow, working capital, working capital requirements and cash position over the period for which it has been drawn up.

In particular, the plan sets out the forecast expenditure resulting from the implementation of all the operations mentioned in the investment programme provided for in article L. 6143-7 and the methods of financing them, both in terms of investment and operation.

All operations included in the investment programme and off-balance sheet commitments are included in the institution’s overall multi-year financing plan. Contributions to a subsidiary mentioned in article R. 6145-74 and equity investments are included in this plan.

Original in French 🇫🇷

Article R6145-65

Le plan global de financement pluriannuel de l’établissement, fixé par le directeur, définit les orientations pluriannuelles des finances de l’établissement. Il retrace l’ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles pour une durée minimale de cinq ans glissants, tant en exploitation qu’en investissement, et présente l’évolution prévisionnelle de la marge brute, de la capacité d’autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie de l’établissement sur la période pour laquelle il est fixé.

Le plan détermine notamment les dépenses prévisionnelles résultant de la réalisation de l’ensemble des opérations mentionnées au programme d’investissement prévu à l’article L. 6143-7 et leurs modalités de financement, tant en investissement qu’en exploitation.

Toutes les opérations appelées à figurer dans le programme d’investissement et les engagements hors bilan sont inscrites dans le plan global de financement pluriannuel de l’établissement. Les apports auprès d’une filiale mentionnée à l’article R. 6145-74 ainsi que les prises de participation sont inscrits dans ce plan.