Article R6145-66 of the French Public Health Code

The multi-annual global financing plan is revised each year and sent to the Director General of the Regional Health Agency for approval at the same time as the budget.

The plan is updated as necessary during the financial year, when a new operation is included in the investment programme or when the revenue and expenditure forecasts are substantially modified. The updated plan is sent to the Director General of the Regional Health Agency for information.

The presentation model for the multiannual global financing plan and the single multiannual global financing plan for establishments that are part of a regional hospital grouping, having exercised the right of option provided for in 2° of article L. 6132-5-1, are approved by the Minister for Health.

Original in French 🇫🇷

Article R6145-66

Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l’agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.

Le plan est mis à jour, en tant que de besoin au cours de l’exercice, dès lors qu’une nouvelle opération est inscrite dans le programme d’investissement ou dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses sont substantiellement modifiées. Le plan mis à jour est transmis pour information au directeur général de l’agence régionale de santé.

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel et du plan global de financement pluriannuel unique pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, ayant fait valoir le droit d’option prévu au 2° de l’article L. 6132-5-1, sont arrêtés par le ministre chargé de la santé.