Article R6147-131 of the French Public Health Code

Within eight days of the meeting with the person lodging the complaint or claim, the mediator sends a report of the meeting to the Chairman of the Commission, who immediately forwards it, along with the complaint or claim, to the members of the Commission and to the complainant.

In the light of this report and after meeting the person lodging the complaint or claim, if it deems this appropriate, the Commission makes recommendations with a view to resolving the dispute or informing the person concerned of the remedies available to him or her. It may also issue a reasoned opinion in favour of closing the case.

Within eight days of the meeting, the Chief Medical Officer of the Armed Forces Hospital will reply to the person lodging the complaint or claim, enclosing the Commission’s opinion in the letter. He will forward this letter to the members of the committee.

Original in French 🇫🇷

Article R6147-131

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le médecin-chef de l’hôpital des armées répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.