Article R6147-97 of the French Public Health Code

The centre has a social committee. It comprises :

1° The director of the establishment, represented, where applicable, by the director of social life and integration ;

2° The heads of the establishment’s social units;

3° The head of the supervisory staff of the establishment’s social units;

4° Three of the doctors responsible for the medical supervision of people accommodated in the establishment’s social facilities or involved in the implementation of actions relating to social life and integration, appointed by the Director;

5° A representative of the staff of the social life and integration department and a representative of the staff of the unit accommodating dependent elderly people, appointed by the two trade unions with the most votes in the last renewal of the establishment’s technical committee;

6° The director of the accommodation unit for dependent elderly people;

7° A user representative from an association working to combat social exclusion and a representative of people living in the accommodation unit for dependent elderly people, appointed by the Director.

The Director draws up the list of members of the Social Committee.

The Social Committee is consulted on investments, operating appropriations and the organisation of social and medico-social activities, prior to deliberation by the Board of Directors.

Original in French 🇫🇷

Article R6147-97

Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend :

1° Le directeur de l’établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l’insertion ;

2° Les responsables des unités sociales de l’établissement ;

3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l’établissement ;

4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les structures sociales de l’établissement ou participant à la mise en œuvre des actions relatives à la vie sociale et à l’insertion, désignés par le directeur ;

5° Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de l’insertion et un représentant du personnel de l’unité hébergeant des personnes âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d’établissement ;

6° Le directeur de l’unité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

7° Un représentant des usagers œuvrant au sein d’une association active dans le domaine de la lutte contre l’exclusion et un représentant des personnes résidant dans l’unité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur.

Le directeur établit la liste des membres de la commission sociale.

La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de fonctionnement ainsi que sur l’organisation des activités sociales et médico-sociales avant délibération du conseil d’administration.