Article R615-2 of the French Intellectual Property Code

The court hearing an action for infringement of a French patent shall stay the proceedings where the unified patent jurisdiction is simultaneously seised of an application based on a unitary patent or on a patent which is not the subject of a waiver of its exclusive jurisdiction pursuant to paragraph 3 of Article 83 of the Agreement relating to a unified patent jurisdiction and the patent in dispute covers the same invention, was applied for by the same inventor or granted to him or his successor in title with the same priority date and relates to the same facts between the same parties. The stay of proceedings shall continue until the decision of the unified patent court on that application is no longer subject to appeal.

An application made in the context of the action referred to in the first paragraph shall be inadmissible where the unified patent court has ruled on the same application based on the same facts between the same parties by a decision that has the force of res judicata.

Original in French 🇫🇷

Article R615-2

Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.

Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l’action mentionnée au premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée.