Article R6152-418-3 of the French Public Health Code

A contractual practitioner holding a fixed-term contract concluded on the basis of article R. 6152-402 is entitled to :

1° Annual leave under the conditions laid down in the Labour Code ;

2° Sick leave, on presentation of a medical certificate, up to a maximum of six consecutive months, during which the person concerned receives his full salary as provided for in article R. 6152-416 for three months, then half salary for the following three months;

3° Long-term sick leave when the person concerned suffers from a duly diagnosed illness, which, with the exception of the illnesses mentioned in 4°, is on the list drawn up in application of article 28 of the aforementioned decree of 14 March 1986, and which requires costly and prolonged treatment and care, making it impossible for him/her to carry out his/her duties.

Long-term sick leave is granted for a maximum period of six months, during which the practitioner receives his full salary as provided for in article R. 6152-416.

A practitioner who has been granted long-term sick leave may not be granted further leave of this nature if he has not previously returned to work for one year;

4° Long-term leave if the person concerned is suffering from tuberculosis, mental illness, cancer, poliomyelitis or severe and acquired immunodeficiency and is unable to perform his duties.

Long-term leave is granted following the opinion of the medical committee referred to in article R. 6152-36 for a maximum period of six months per illness, during which the practitioner receives his full salary as provided for in article R. 6152-416 ;

5° In the event of an accident at work or occupational disease, to leave for the entire period of incapacity to work until complete recovery, consolidation of the injury or death.

In this case, the person concerned will receive his full emoluments for a maximum of six months;

6° Maternity, paternity and childcare or adoption leave in accordance with the terms and conditions set out in article R. 6152-819 ;

7° Unpaid parental leave of up to six months, under the conditions of article R. 6152-45;

8° Family solidarity leave under the conditions laid down in the Labour Code and the Social Security Code;

9° To parental presence leave under the conditions provided for by the Labour Code and the Social Security Code.

Contractual practitioners may, after receiving the opinion of the medical committee, benefit from a period of part-time therapeutic leave under the conditions laid down in articles L. 323-3 and R. 323-3 of the Social Security Code.

During the period of therapeutic part-time work, the contractual practitioner receives the full emoluments provided for in article R. 6152-416 of the present code, as well as the bonuses usually received, if he fulfils the conditions for granting them.

For the granting and renewal of the leave mentioned in 3° and 4° of this article, the director of the establishment may refer the matter to the medical committee for its opinion. On expiry of the entitlement to the leave referred to in this paragraph, the medical committee shall rule on the fitness of the person concerned to perform his duties.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-418-3

Le praticien contractuel signataire d’un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l’article R. 6152-402 a droit :

1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;

2° A des congés de maladie, sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de six mois consécutifs pendant laquelle l’intéressé perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les trois mois suivants ;

3° A un congé de longue maladie lorsque l’intéressé est atteint d’une affection dûment constatée, figurant, à l’exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l’article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d’une durée de six mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416.

Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an ;

4° A un congé de longue durée lorsque l’intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d’exercer ses fonctions.

Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36 dans la limite d’une durée de six mois au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l’intégralité de ses émoluments prévus à l’article R. 6152-416 ;

5° En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Dans cette situation, l’intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de six mois ;

6° A un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption selon les modalités prévues à l’article R. 6152-819 ;

7° A un congé parental non rémunéré d’une durée maximale de six mois, dans les conditions de l’article R. 6152-45 ;

8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;

9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.

Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d’une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.

Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l’article R. 6152-416 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s’il remplit les conditions d’octroi de celles-ci.

Pour l’octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l’établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l’expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions.