Article R6153-1-13 of the French Public Health Code

A junior doctor suffering from a duly diagnosed condition which, with the exception of the pathologies mentioned in article R. 6153-1-14, on the list drawn up pursuant toarticle 28 of decree no. 86-442 of 14 March 1986 relating to the appointment of approved doctors, the organisation of medical committees and reform boards, the conditions of physical fitness for admission to public employment and the sick leave scheme for civil servants, and which necessitates costly and prolonged treatment and care making it impossible for him to carry out his duties, shall be entitled to long-term sick leave for a maximum of thirty months in periods not exceeding six months.

The person concerned receives the full emoluments mentioned in 1° of article R. 6153-1-7 as well as the supervised autonomy allowance and, where applicable, allowances representing the benefits of accommodation, heating, lighting and food for twelve months. He will receive half of these remuneration elements for the following eighteen months.

Unpaid health-related leave, for a maximum of twelve months, may be granted at his request, after obtaining the opinion of the medical committee referred to in article R. 6152-36, to a junior doctor who is unable, on expiry of his rights to long-term sick leave, to resume his activities for health reasons.

On expiry of the entitlement to long-term sick leave or unpaid leave related to the state of health, the medical committee shall rule on the fitness of the person concerned to perform his duties.

Original in French 🇫🇷

Article R6153-1-13

Le docteur junior atteint d’une affection dûment constatée figurant, à l’exception des pathologies mentionnées à l’article R. 6153-1-14, sur la liste établie en application de l’article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions a droit à un congé de longue maladie d’une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.

L’intéressé perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6153-1-7 ainsi que la prime d’autonomie supervisée et, le cas échéant, des indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d’éclairage et de nourriture pendant douze mois. Il perçoit la moitié de ces éléments de rémunération pendant les dix-huit mois suivants.

Un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de douze mois au maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36, au docteur junior qui ne peut, à l’expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.

A l’expiration des droits à congé de longue maladie ou d’un congé sans rémunération lié à l’état de santé, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions.