Article R621-3 of the French Monetary and Financial Code

Where the College sets up a specialised commission, it shall determine :

1° The matters in respect of which it empowers the commission to take individual decisions. Such decisions may not relate to the matters referred to in II of Article L. 621-14.

2° Its composition. In addition to the chairman, each specialised committee comprises at least five members.

3° The period for which it authorises it to take the decisions mentioned in 1°.

This decision is published in the Official Journal of the French Republic.

Where several specialised commissions are authorised to deal with the same matter, the AMF Chairman shall divide the cases between them.

The AMF Chairman shall report to the next meeting of the Board on the decisions taken by each specialised commission.

Original in French 🇫🇷

Article R621-3

Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :

1° Les matières dans lesquelles il l’habilite à prendre les décisions de portée individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au II de l’article L. 621-14.

2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins.

3° La durée pour laquelle il l’habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.

Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.

Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l’Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.

Le président de l’Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.