Article R621-38 of the French Monetary and Financial Code

When the Board decides to initiate sanction proceedings, the statement of objections is sent to the respondent by registered letter with acknowledgement of receipt, by hand delivery against a receipt or by bailiff’s deed, or by any other means that ensures the date of receipt, together with the investigation or inspection report or the request made by the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The statement of objections shall state that the respondent will be deemed to have received any subsequent notification sent to it at the address at which it received the statement of objections or, as the case may be, at the last address notified by it to the secretariat of the Commission by registered letter with acknowledgement of receipt.

The statement of objections is forwarded to the chairman of the Enforcement Committee.

The respondent has two months in which to submit its written observations to the chairman of the Enforcement Committee on the objections that have been notified to it. The statement of objections shall mention this time limit and specify that the respondent may obtain a copy of the other documents in the file from the Enforcement Committee and be assisted or represented by any counsel of its choice.

The member of the Enforcement Committee referred to in the third paragraph of I of Article L. 621-15 or his or her representative appointed pursuant to this provision, who has access to all the documents in the case file, receives a copy of the respondent’s written observations on the complaints notified to him or her from the Enforcement Committee’s secretariat and may respond in writing. These written observations are communicated to the respondent.

Original in French 🇫🇷

Article R621-38

Lorsque le collège décide de l’ouverture d’une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa date de réception, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d’enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l’adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu’elle aura signalée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.

La personne mise en cause dispose d’un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l’article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition, qui a accès à l’ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de la personne mise en cause sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause.