Article R621-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – Each Specialised Commission shall meet when convened by the Chairman of the Autorité des marchés financiers or at the request of half of its members. In the event of absence, the Chairman of the Autorité des marchés financiers shall appoint one of the other members of the Specialised Commission to chair the meeting. Each Specialised Commission may deliberate only if at least half of its members are present. A member who does not take part in a deliberation or who abstains from sitting pursuant to article 12 of law no. 2017-55 of 20 January 2017 on the general status of independent administrative authorities and independent public authorities is not counted towards the quorum, under the conditions set out in articles 1 to 4 of decree no. 2014-90 of 31 January 2014 implementing article 2 of law no. 2013-907 of 11 October 2013 on transparency in public life.

If, during a meeting of a specialised commission, a member of this commission is absent, does not take part in a deliberation or refrains from sitting pursuant to Article 12 of Law 2017-55 of 20 January 2017 on the general status of independent administrative authorities and independent public authorities, the Chairman of the AMF may ask another member of the Board to deputise for this member for the whole of this meeting or for one or more of the dossiers on its agenda.

The alternate member shall belong to the same category of member as that of the member he is deputising for: members appointed under 2° to 7° of II of Article L. 621-2 or members appointed under 8° and 9° of the same II.

II. – A member of the staff of the Autorité des marchés financiers, acting as secretary to the meeting, shall draw up minutes of the proceedings of the Specialised Commission. The names of members present and of members who abstained from sitting or deliberating on the grounds that they consider themselves to be in a conflict of interest situation pursuant to Article 12 of the above-mentioned Act of 20 January 2017 shall be mentioned in the minutes. The minutes are submitted to the specialised committee for approval. Once approved, the minutes are signed by the Chairman of the meeting and a copy is made available to each member of the Board and to the Director General of the Treasury.

III. – Any member of a specialised committee who has not attended three consecutive meetings of the specialised committee, except in cases of force majeure certified by the chairman, shall be deemed to have resigned automatically.

Original in French 🇫🇷

Article R621-4

I. – Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du président de l’Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membres. En cas d’absence, le président de l’Autorité des marchés financiers confie à l’un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la séance. Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s’abstient de siéger en application de l’article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n’est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Dans le cas où, lors d’une séance d’une commission spécialisée, un membre de cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s’abstient de siéger en application de l’article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l’Autorité des marchés financiers peut demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l’ensemble de cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du jour.

Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du membre qu’il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de l’article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même II.

II. – Un agent des services de l’Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu’ils s’estiment en situation de conflit d’intérêts en application de l’article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l’approbation de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor.

III. – Tout membre d’une commission spécialisée qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n’a pas assisté à trois séances consécutives de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d’office.