Article R621-45 of the French Monetary and Financial Code

I. – Appeals against individual decisions taken by the Autorité des marchés financiers relating to authorisations or sanctions concerning the persons and entities referred to in II of Article L. 621-9 shall be referred to the Conseil d’Etat, in accordance with the procedures laid down in the Code of Administrative Justice.

In the case of sanctions, appeals are recourses of full jurisdiction. The Conseil d’Etat may, on the principal or incidental appeal of the Chairman of the Autorité des marchés financiers, either confirm the decision of the Enforcement Committee, or annul it or amend it in whole or in part, in a manner favourable or unfavourable to the person concerned.

The parties and the AMF may be assisted by a lawyer admitted to the Conseil d’Etat and the Cour de cassation.

The Chairman of the Autorité des marchés financiers may lodge an incidental appeal, as provided for in the second sentence of the second paragraph of Article L. 621-30 , within two months of the date on which the Autorité des marchés financiers is notified of the appeal lodged by the person sanctioned.

II. – Appeals against individual decisions taken by the Autorité des marchés financiers, other than those mentioned in I, shall be brought before the Paris Court of Appeal. Notwithstanding the provisions of Title VI of Book II of the Code of Civil Procedure, appeals are lodged, investigated and judged in accordance with the provisions of Article R. 621-46 of this Code.

Original in French 🇫🇷

Article R621-45

I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l’Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 sont portés devant le Conseil d’Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative.

En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction. Le Conseil d’Etat peut, sur le recours principal ou incident du président de l’Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l’annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.

Les parties et l’Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée.

II. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l’Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d’appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l’article R. 621-46 du présent code.