Article R6223-12 of the French Public Health Code

The company name of a société civile professionnelle de biologistes médicaux appears in all documents and correspondence issued by the company, under the title “société civile professionnelle de biologistes médicaux”.

If the articles are drawn up by private deed, as many originals shall be made as are necessary to provide each partner with a copy and to comply with the provisions of this section.

Original in French 🇫🇷

Article R6223-12

La dénomination sociale d’une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l’appellation ” société civile professionnelle de biologistes médicaux “.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour la remise d’un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.