Article R625-1 of the French Commercial code

On the basis of the documents or information provided by the employees, the debtor, the administrator as well as the employees’ representative, the mandataire judiciaire verifies the claims arising from an employment contract and draws up statements thereof. This verification takes place even in the absence of the verification of unsecured claims.

The debtor holds at the disposal of the employees’ representative the elements on the basis of which the mandataire judiciaire drew up the statements and in particular the pay book and the staff register. The employees’ representative signs the statements, if necessary expressing reservations or observations. In the absence of a signature, the official receiver hears the employees’ representative.

The statements are, at the discretion of the mandataire judiciaire, endorsed by the official receiver. They shall be remitted by the mandataire judiciaire to the institutions mentioned in Article L. 143-11-4 of the Labour Code before the expiry of the time limits provided for, for each category of claims, in Article L. 143-11-7 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article R625-1

Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l’administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d’un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l’absence de la vérification des créances chirographaires.

Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l’absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.

Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail avant l’expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l’article L. 143-11-7 du même code.