Article R6261-10 of the French Labour Code

In recently created trades, as well as where special cases make it necessary, an exception may be made to the condition of qualification provided for in article R. 6261-9 .

In such cases, the opinion of the chambers of trades and crafts with jurisdiction in the Haut-Rhin, Bas-Rhin and Moselle départements is sought before the apprenticeship contract is submitted.

Original in French 🇫🇷

Article R6261-10

Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à l’article R. 6261-9.

Dans ce cas, l’avis des chambres des métiers et de l’artisanat compétentes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est demandé avant le dépôt du contrat d’apprentissage.