Article R6261-5 of the French Labour Code

In companies under the jurisdiction of the regional Chamber of Trades and Crafts, disputes between employers and apprentices or their legal representatives concerning the performance or termination of the apprenticeship contract may only be brought before the competent court after an attempt at conciliation before the joint committee or the body delegated for this purpose by the regional Chamber of Trades and Crafts.
The conciliation procedure does not have to be implemented when an infringement has been established.
Failing conciliation within one month of notification of the dispute to the chamber, the matter may be referred to the courts.

Original in French 🇫🇷

Article R6261-5

Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l’exécution ou la rupture du contrat d’apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu’après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l’organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers et de l’artisanat de région .
La procédure de conciliation n’a pas à être mise en œuvre lorsqu’une infraction a été constatée.
Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie.