Article R628-2 of the French Commercial code

I. – In addition to the documents and information mentioned in Article R. 621-1, the request to initiate proceedings shall set out the evidence demonstrating that the draft plan meets the conditions set out in the second paragraph of Article L. 628-1. Proof of the support provided for in this text, collected from the parties affected, shall be provided by any means at the latest at the time when the judge rules.

When the debtor is not in cessation of payments and requests to be exempted from carrying out the inventory, this request replaces the elements provided for in the last sentence of the first paragraph of article R. 621-1.

For the application of 5° of Article R. 621-1, the request shall also specify the debts that have been the subject of negotiation under the current conciliation procedure.

Where applicable, the request specifies the date of cessation of payments.

Also attached are:

1° A copy of the decision to open the conciliation proceedings;

2° A financing table and, where the debtor draws up consolidated accounts, a cash flow table;

3° A cash flow budget for the next three months;

4° A provisional financing plan;

5° The draft plan referred to in the second paragraph of Article L. 628-1.

The documents provided for in 2° to 4° shall be dated, signed and certified as true by the debtor. They shall be drawn up on the date of the request or within the preceding seven days. If any of the documents cannot be provided or can only be provided incompletely, the application shall state the reasons preventing such production.

II. – Where the debtor requests the opening of proceedings whose effects are limited to the creditors mentioned in the third paragraph of Article L. 628-1:

1° The application to open the accelerated safeguard procedure shall set out, in addition to the information provided for in Article R. 628-2, information relating to the nature of the debtor’s indebtedness;

2° Finance companies, credit institutions and similar institutions are those referred to in Article L. 511-1 of the Monetary and Financial Code, the institutions referred to in Article L. 518-1 of the same code, institutions operating under the freedom of establishment or the freedom to provide services in the territory of States party to the Agreement on the European Economic Area referred to in Book V of the same code and any other entity with which the debtor has concluded a credit transaction;

3° For the purposes of 5° of Article R. 621-1, the quantified statement of debts distinguishes between debts that will not be subject to the effects of the proceedings if they are opened and, among the others, those that have been the subject of negotiation under the current conciliation procedure.

Original in French 🇫🇷

Article R628-2

I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l’article R. 621-1, la demande d’ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 628-1. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.

Lorsque le débiteur n’est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à l’inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l’article R. 621-1.

Pour l’application du 5° de l’article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.

Sont également joints :

1° Une copie de la décision d’ouverture de la procédure de conciliation ;

2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;

3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;

4° Un plan de financement prévisionnel ;

5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 628-1.

Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l’un des documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

II. ‒ Lorsque le débiteur demande l’ouverture d’une procédure dont les effets sont limités aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 628-1 :

1° La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre les éléments prévus à l’article R. 628-2, ceux relatifs à la nature de l’endettement du débiteur ;

2° Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont ceux mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit ;

3° Pour l’application du 5° de l’article R. 621-1, l’état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d’ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.