Article R6313-9 of the French Public Health Code

In Paris, the Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires is co-chaired by the Director General of the Agence Régionale de Santé or his representative and by the Préfet de Police or his representative when the matters examined fall within the latter’s remit.

Original in French 🇫🇷

Article R6313-9

A Paris, le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant et par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci.