Article R632-1 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité des marchés financiers may use information covered by professional secrecy that they receive for the performance of their duties, in accordance with the provisions of Article L. 632-3 , in particular in the following circumstances:

1° To verify that the conditions governing access to the activity of investment services providers are met and to facilitate the supervision of the exercise of this activity, administrative and accounting procedures and internal control mechanisms;

2° To ensure that trading platforms operate properly;

3° To impose sanctions;

4° In appeals against their decisions;

5° In judicial appeals against their decisions;

6° As part of the out-of-court dispute settlement mechanism provided for in Article L. 621-19.

Original in French 🇫🇷

Article R632-1

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l’accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l’article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu’ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :

1° Pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des prestataires de services d’investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l’exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ;

2° Pour s’assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;

3° Pour infliger des sanctions ;

4° Dans le cadre d’un recours gracieux contre leurs décisions ;

5° Dans le cadre d’un recours juridictionnel contre leurs décisions ;

6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l’article L. 621-19.