Article R6323-26 of the French Public Health Code

I. – Birth centres are facilities in which midwives provide :

1° Medical supervision of pregnancy and the aftermath of childbirth as defined in article L. 2122-1 ;

2° Preparation for birth and parenthood, taking into account the overall support needs of future parents;

3° Childbirth and postnatal care for mother and child.

Birthing centres provide accommodation for mothers and newborns only during childbirth and for the purposes of post-natal monitoring.

Birth centres may also carry out the additional activities mentioned in article L. 6323-4-1.

II. – Subject to the following paragraphs, birthing centres do not deal with obstetric emergencies, as defined within the framework of the emergency obstetrics units provided for in article R. 6123-43.

The conditions under which they are organised and run guarantee :

1° The availability of their staff to take charge, at any time, of the childbirth of women registered in the structure ;

2° The first response to complications arising during labour and delivery on their premises, before transfer, if necessary, of the pregnant woman or the newborn to the partner health establishment.

Original in French 🇫🇷

Article R6323-26

I. – Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent :

1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement définie à l’article L. 2122-1 ;

2° La préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des besoins globaux d’accompagnement des futurs parents ;

3° L’accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l’enfant.

Les maisons de naissance assurent l’hébergement des mères et des nouveau-nés uniquement lors de l’accouchement et pour les besoins de la surveillance suivant celui-ci.

Les maisons de naissance peuvent, en outre, exercer les activités complémentaires mentionnées à l’article L. 6323-4-1.

II. – Sous réserve des alinéas suivants, les maisons de naissance n’assurent pas la prise en charge des urgences obstétricales, telles qu’elles sont définies dans le cadre de la permanence d’accueil des unités d’obstétrique prévue à l’article R. 6123-43.

Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement permettent de garantir :

1° La disponibilité de leurs personnels pour prendre en charge, à tout moment, l’accouchement des femmes inscrites dans la structure ;

2° La première réponse aux complications survenant au cours du travail et de l’accouchement dans leurs locaux, avant transfert si nécessaire de la femme enceinte ou du nouveau-né vers l’établissement de santé partenaire.