Article R641-32 of the French Commercial code

Property that is not the subject of a claim for restitution may be sold in accordance with the forms provided for in Title IV of Book VI of the legislative part of this code on expiry of a period of one month after formal notice has been sent to the owner. This formal notice, which may be sent as soon as the proceedings are opened, is sent by the liquidator to the owner’s last known address by registered letter with acknowledgement of receipt.

The sale price is deposited by the liquidator with the Caisse des dépôts et consignations and, after deduction of costs, is held at the disposal of the creditor, who is notified by the liquidator by registered letter with acknowledgement of receipt. After closure of the proceedings, the amount thus deposited shall be returned to the creditor or his assigns by the Caisse des dépôts et consignations by order of the president.

Original in French

Article R641-32

Le bien qui ne fait pas l’objet d’une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l’ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.