Article R642-32 of the French Commercial code

Before the opening of the auction, the notary shall be provided by the bidders with an irrevocable bank guarantee or a bank cheque in accordance with Article R. 322-41 of the code des procédures civiles d’exécution. Where the successful bidder defaults, the sum paid or the security provided is acquired for distribution with the assets realised.

The notary points out that bids will start from the amount of the upset price set in accordance with article R. 642-22.

Auctions may be conducted without the assistance of a lawyer. They are pure and simple. If no bid reaches the amount of the reserve price, the notary shall note the highest bid and may provisionally award the property for the amount of this bid. The official receiver who has set the reserve price, at the request of the notary or any interested party, may either declare the auction definitive and the sale completed, or order that a new sale will take place in one of the forms prescribed by Article L. 642-18. If the new sale is an auction, it sets the deadline for the new sale, which may not be less than fifteen days, the starting price and the advertising procedures.

The deed of sale consists of a copy of the conditions of sale book bearing the executory formula, following which a record of the auction drawn up by the notary is transcribed.

Original in French

Article R642-32

Avant l’ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l’article R. 322-41 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsque l’adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l’actif réalisé.

Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l’article R. 642-22.

Les enchères peuvent être faites sans ministère d’avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l’offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu suivant l’une des formes prescrites par l’article L. 642-18. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.

Le titre de vente consiste dans l’expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d’adjudication dressé par le notaire.