Article R643-19 of the French Commercial code

Within two months of the completion of his assignment, the liquidator shall file an end-of-assignment report under the conditions set out in Articles R. 626-39 and R. 626-40. Article R. 626-41 is applicable.

When the judicial liquidator has been informed of the implementation of an administrative tax assessment procedure, he shall inform the competent public accountants by registered letter with acknowledgement of receipt at least fifteen days before the date of such filing.

The agent appointed pursuant to the third paragraph of Article L. 643-9 shall file an end-of-assignment report under the same conditions. Where applicable, the president of the court exercises the functions assigned to the juge-commissaire for this purpose.

Original in French 🇫🇷

Article R643-19

Dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L’article R. 626-41 est applicable.

Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d’une procédure administrative d’établissement de l’impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.

Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l’article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.