Article R662-2 of the French Commercial code

The forms of procedure applicable before the judicial court in matters provided for in Book VI of the legislative part of this Code are determined by Articles 853 et seq. of the Code of Civil Procedure for all that is not regulated by that Book and by this Book.

Any party who does not appear in person may only be represented by a lawyer.

Original in French 🇫🇷

Article R662-2

Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n’est pas réglé par ce livre et par le présent livre.

Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.