Article R663-14 of the French Commercial code

At the end of each of the years of implementation of the plan, the plan implementation commissioner shall be allocated, in respect of his task of supervising the implementation of the plan, the actions he initiates or pursues in the collective interest of the creditors and the execution of the acts enabling the plan to be implemented and his annual report provided for in Article R. 626-43, remuneration equal to half the remuneration set pursuant to Article R. 663-4.

This remuneration is earned only upon justification of the filing of this report.

Original in French 🇫🇷

Article R663-14

Au terme de chacune des années de l’exécution du plan, il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l’exécution du plan, des actions qu’il engage ou qu’il poursuit dans l’intérêt collectif des créanciers et de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l’article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l’article R. 663-4.

Cette rémunération n’est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.