Article R711-55-3 of the French Commercial code

Audits commissioned by CCI France pursuant to 7° of Article L. 711-16 are carried out on site or on the basis of documents requested from the audited establishment and, where applicable, from the regional chamber of commerce and industry. They are conducted by CCI France or by the audit firm mandated for this purpose.

In the event that CCI France initiates and conducts an audit concerning a territorial chamber of commerce and industry, the parent regional chamber of commerce and industry is informed of the initiation and purpose of the audit.

In all cases, the President of CCI France informs the President of the audited institution of the findings and, where applicable, the recommendations adopted by CCI France. The President of the audited institution may submit observations within a period set by CCI France. This deadline may not be less than thirty days.

The President of CCI France sends the final audit report, together with the recommendations and, if applicable, the observations made by the audited institution, to the President of this institution, to the President of the regional chamber of commerce and industry and to the supervisory authority of the audited institution.

The recommendations are binding on the audited institution under the timeframe and implementation conditions set out in the final report, subject to their approval by the supervisory authority.

Failure by the audited institution to comply with the recommendations addressed to it may give rise to a revision of the amount of the proceeds of the tax for chamber expenses allocated to it pursuant to 10° of Article L. 711-16 and 4° of Article L. 711-8. It may also constitute a circumstance compromising the operation of the establishment within the meaning of the second paragraph of Article L. 712-9.

If the audit has been requested from CCI France by an establishment in the network, an agreement may determine the conditions of its financing and the reimbursement of the costs it has advanced to carry it out.

CCI France may also, on its own initiative or at the request of an establishment in the network or its parent regional chamber of commerce and industry, carry out expert appraisal or consultancy assignments under terms agreed between the parties, in particular to ensure compliance with the intervention standards adopted pursuant to 2° of Article L. 711-16.

Original in French 🇫🇷

Article R711-55-3

Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l’article L. 711-16 s’effectuent sur place ou sur pièces demandées à l’établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d’industrie de région. Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d’audit mandaté à cet effet.

Dans le cas où CCI France diligente et mène un audit concernant une chambre de commerce et d’industrie territoriale, la chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement est informée du déclenchement et de l’objet de cet audit.

Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de l’établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations adoptées par CCI France. Le président de l’établissement audité peut présenter des observations dans un délai fixé par CCI France. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Le président de CCI France transmet le rapport d’audit définitif, accompagné des recommandations et, le cas échéant, des observations émises par l’établissement audité, au président de cet établissement, au président de la chambre de commerce et d’industrie de région et à l’autorité de tutelle de l’établissement audité.

Les recommandations s’imposent à l’établissement audité dans les conditions de délai et de mise en œuvre prévues dans le rapport définitif, sous réserve de leur approbation par l’autorité de tutelle.

Le défaut de respect par l’établissement audité des recommandations qui lui ont été adressées peut donner lieu à une révision du montant du produit de la taxe pour frais de chambres qui lui est affecté en application du 10° de l’article L. 711-16 et du 4° de l’article L. 711-8. Il peut également constituer une circonstance compromettant le fonctionnement de l’établissement au sens du deuxième alinéa de l’article L. 712-9.

Si l’audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu’elle a avancés pour sa réalisation.

CCI France peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande d’un établissement du réseau ou de sa chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, diligenter des missions d’expertise ou de conseil selon des modalités convenues entre les parties, notamment pour s’assurer du respect des normes d’intervention adoptées en application du 2° de l’article L. 711-16.