Article R7122-29 of the French Labour Code

On their report, the Regional Director of Enterprises, Competition, Consumption, Labour and Employment shall inform the Prefect of the Region of any breaches of the provisions of this section observed by labour inspectors.

The mayor, the social security bodies and the director general of Pôle emploi shall inform the regional prefect of any breaches of the provisions of this section observed by their officers in the course of their duties.

Original in French 🇫🇷

Article R7122-29

Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe le préfet de région des manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle de l’inspection du travail.

Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de Pôle emploi transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions.