Article R7124-4 of the French General Code of Local Authorities

An order of the State representative shall set, by application of the rules defined in article R. 7124-1 the list of organisations of all kinds represented within the Economic, Social, Environmental, Cultural and Educational Council of French Guyana, the number of their representatives and, where applicable, the specific terms and conditions of their appointment.

The distribution of seats allocated to employee trade union organisations within the economic, social, environmental, culture and education council takes into account in particular their representativeness in French Guyana, within the meaning of loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Original in French

Article R7124-4

Un arrêté du représentant de l’Etat fixe, par application des règles définies à l’article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.

La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation tient compte notamment de leur représentativité en Guyane, au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.