Article R7124-5 of the French Labour Code

The investigation enables the commission to assess :

1° Whether the activity for which the application is made can, in view of its difficulties and its morality, normally be entrusted to the child ;

2° Whether the child has already been or is currently employed in activities mentioned in 1°, 2°, 3° and 4° of article L. 7124-1 and under what conditions ;

3° Whether, in view of his age, his compulsory schooling and his state of health, the child is capable of performing the work offered to him. To this end, a medical examination paid for by the employer will be carried out by a paediatrician or general practitioner;

4° Whether the child’s employment conditions are satisfactory with regard to :

a) Working hours ;

b) The rhythm of the activities, particularly in the evening or during the same week; c) The child’s pay; d) The child’s age;

c) Remuneration;

d) Holidays and rest periods;

e) Health and safety ;

f) protection of health and morals;

5° Whether arrangements have been made to ensure normal school attendance;

6° Whether the child’s family or carers are able to supervise the child effectively, particularly during rest periods and journeys.

Original in French 🇫🇷

Article R7124-5

L’instruction permet à la commission d’apprécier :

1° Si l’activité faisant l’objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l’enfant ;

2° Si l’enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 7124-1 et à quelles conditions ;

3° Si, compte tenu de son âge, de l’obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, l’enfant est en mesure d’assurer le travail qui lui est proposé. A cet effet, un examen médical pris en charge par l’employeur est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ;

4° Si les conditions d’emploi de l’enfant sont satisfaisantes au regard :

a) Des horaires de travail ;

b) Du rythme des activités, notamment en soirée ou au cours de la même semaine ;

c) De sa rémunération ;

d) Des congés et temps de repos ;

e) De l’hygiène, de la sécurité ;

f) De la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ;

5° Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation scolaire normale ;

6° Si la famille de l’enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d’exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets.