Article R716-3 of the French Intellectual Property Code

The Institut national de la propriété industrielle shall observe and observe itself the principle of contradiction. It may not base its decision on pleas, explanations or documents put forward or produced by the parties without the latter having been given the opportunity to debate them in adversarial proceedings. The parties must expressly state their claims and the factual and legal arguments on which each of their claims is based. All exchanges between the parties and the Institute shall take place in accordance with the procedures laid down by decision of the Director General of the Institut national de la propriété industrielle.

Original in French

Article R716-3

L’Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d’en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l’une des parties est notifiée sans délai à l’autre.

Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l’Institut s’effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.